Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249187 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Que sont les pénalités au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.653. ⟨halshs-02249187⟩
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