Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

Aurélie Cappello (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Décision du 10 juin 2009 n° 2009-580-DC

Mots clés: PEINE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; INFORMATIQUE; Légalité des délits et des peines; Autorité administrative indépendante; Pouvoir de sanction; Accès à internet; Liberté d'expression; Internet; Téléchargement illégal; Contrôle de constitutionnalité

Domaines: Droit

Aurélie Cappello. Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.415. ⟨halshs-02244800⟩