Le droit social souterrain, un frein à l'accès au(x) droit(s) pour les usagers des services publics sociaux
Résumé
Nota : ce texte constitue la deuxième partie d'un texte intitulé « Faut-il s'intéresser au droit social caché ? » (La première partie, intitulé « Le droit social caché, critique de la complexité ou biais d'observation », est écrite par Mme Geneviève Koubi, Professeure à l'Université Paris 8, CERSA-CNRS.
Résumé du texte global :
Entre les droits sociaux et leur mise en œuvre par les organismes sociaux se glissent une multitude de documents : circulaires, notes d'information, instructions internes, instruments de contractualisation. Leur vocation normative est inégale. Ils peuvent tant préciser l'interprétation d'un texte, qu'en déterminer les modalités d'application ou encore répartir les compétences et responsabilités pour sa mise en œuvre. Pris dans la multitude de ces documents et de leurs auteurs, les usagers des services publics sociaux , voire leurs défenseurs, ont bien souvent le sentiment d'être face à une normativité souterraine dont l'accès leur resterait hermétique. De ce sentiment au constat d'un droit social caché, le glissement peut être séduisant. Cependant, l'hétérogénéité des manifestations du phénomène juridique qu'il s'agit ainsi de saisir pourrait faire douter de la valeur heuristique d'une telle expression. Faut-il s'intéresser au droit social caché ? Telle est l'interrogation à laquelle Geneviève Koubi, Professeure à l'Université Paris 8 et Claire Magord, Post-doctorante à l'Université de Bordeaux, se sont confrontées. Revenant sur les usages de cette expression, Geneviève Koubi note qu'il y a là une voie pour la critique de la complexité du droit qui accentue la fragilité des droits sociaux dans leur mise en œuvre. Mais, à son avis, ce constat fait, elle rappelle que le droit ne reconnaît justement pas de territoire propre au sein des pratiques administratives pour un droit social caché. Néanmoins, expose Claire Magord, il y a là une difficulté concrète pour l'accès aux droits sociaux. Prendre au sérieux l'idée d'un droit social caché invite à ne pas se satisfaire des modes actuels de diffusion et d'information sur les droits pour une (autre) simplification.