Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La réaffirmation de la distinction du titre et de la finance appliquée aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage

Véronique Barabé-Bouchard 1 
1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00757721
Contributor : Nathalie Cotelle Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 27, 2012 - 2:47:39 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:21:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00757721, version 1

Citation

Véronique Barabé-Bouchard. La réaffirmation de la distinction du titre et de la finance appliquée aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2493-2497. ⟨halshs-00757721⟩

Share

Metrics

Record views

291