Emmanuel Du Rusquec. Commentaire d'arrêt
C. cass. 1re civ. 28 mai 2008 : Syndicat mixte pour l'environnement de la Matheysine et des Environs c. Société Sonzogni – Pourvoi no 06.17.313 T – Cassation (C. app. Grenoble, 9 mai 2006) – gr. no 636P+B..
Gazette du Palais, Lextenso, 2009, pp.19.
⟨halshs-00422327⟩