Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03873345
Soumis le : samedi 26 novembre 2022-17:31:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03873345 , version 1
Citer
Philippe Yolka. La location de la chose d’autrui, vice contractuel d’une particulière gravité : obs. sous CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 21MA04247, A. et EURL MCV c./ Cne de Saint-Martin-de-Londres. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 229, pp.195. ⟨hal-03873345⟩
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