Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03873319
Soumis le : samedi 26 novembre 2022-17:05:41
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03873319 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Compétence juridictionnelle : du flottement dans les zones de mouillages : obs. sous TA Martinique, 12 mai 2022, n° 2100490. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 229, pp.194. ⟨hal-03873319⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements