« La qualité d’ouvrage public s’apprécie à la date du fait générateur du dommage », obs. sous Civ 3e, 16 fév. 2022, n° 21-12.107

Pierre Levallois (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines: Droit

Pierre Levallois. « La qualité d’ouvrage public s’apprécie à la date du fait générateur du dommage », obs. sous Civ 3e, 16 fév. 2022, n° 21-12.107. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03870656⟩