Du caractère non obligatoire de la clause de médiation préalable inscrite au contrat de travail, note sous Cass. soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Du caractère non obligatoire de la clause de médiation préalable inscrite au contrat de travail, note sous Cass. soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004

Arnaud Lucchini
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Martha Verner
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Droit

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Soumis le : mardi 11 octobre 2022-09:03:52

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Citer

Arnaud Lucchini, Martha Verner. Du caractère non obligatoire de la clause de médiation préalable inscrite au contrat de travail, note sous Cass. soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004. La Semaine juridique. Social, 2022, 40, pp.1258. ⟨hal-03809975⟩

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