-	Renvoi préjudiciel : Un juge national ne peut se fonder sur le droit de l’Union pour écarter son incompétence en vertu du droit interne CJUE, gde. ch., 22 mars 2022, aff. C-508/19, M.F c J.M

Valerie Michel

Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

- Renvoi préjudiciel : Un juge national ne peut se fonder sur le droit de l’Union pour écarter son incompétence en vertu du droit interne CJUE, gde. ch., 22 mars 2022, aff. C-508/19, M.F c J.M

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Valerie Michel

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Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-11:20:00

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Valerie Michel. - Renvoi préjudiciel : Un juge national ne peut se fonder sur le droit de l’Union pour écarter son incompétence en vertu du droit interne CJUE, gde. ch., 22 mars 2022, aff. C-508/19, M.F c J.M. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 5. ⟨hal-03792545⟩

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