Environnement Retrait de quotas en cas de cessation d’activité, CJUE, 20 janv. 2022, aff. C-165/20, ET c/ Bundesrepublik Deutschland - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

Environnement Retrait de quotas en cas de cessation d’activité, CJUE, 20 janv. 2022, aff. C-165/20, ET c/ Bundesrepublik Deutschland

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792530 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792530 , version 1

Citer

Valerie Michel. Environnement Retrait de quotas en cas de cessation d’activité, CJUE, 20 janv. 2022, aff. C-165/20, ET c/ Bundesrepublik Deutschland. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 3. ⟨hal-03792530⟩
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