Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !

Jérôme Casey (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I «Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées». «En l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat» (C. ass., art. L. 132-9 et art. L. 132-21, ensemble C. civ., art. 894).

Mots clés: Liquidation judiciaire; Régime de communauté; Donation des gains et salaires économisés; Droit de rachat; Assurance-vie mixte

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !. Lexbase Droit privé, 2019, n° 805. ⟨hal-03784026⟩