Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels et le divorce

Jérôme Casey (1)

1 UB - Université de Bordeaux

Note sous : Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, FS-P+B+I Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.

Mots clés: Mariage; Participation aux acquêts; Liquidation; Créance de participation; Dissolution

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels et le divorce. Lexbase Droit privé, 2020, n° 813. ⟨hal-03783895⟩