Acquisition immobilière indivise solidaire : précisions en droit de l’assurance-vie

Jérôme Casey (1)

1 UB - Université de Bordeaux

1°) Les sommes payées au titre des cotisations d’assurance habitation, qui participent à la conservation de l'immeuble indivis, doivent être imputées au passif de l'indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. 2°) Lorsque des échéances d’un emprunt indivis ont été réglées par un assureur au titre de la garantie assurance-invalidité, l’indivisaire invalide ne peut prétendre à une indemnité au titre des sommes avancées nécessaires à la conversation d'un bien indivis au sens de l'article 815-13 du Code civil.

Mots clés: Indivision; assurance; Cotisation; Emprunt; Paiement par l’assureur

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Acquisition immobilière indivise solidaire : précisions en droit de l’assurance-vie. Lexbase Droit privé, 2021, n° 887. ⟨hal-03782920⟩