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Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La para-propriété des personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03779633 , version 1 (17-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03779633 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La para-propriété des personnes publiques. Jean-Michel Bruguière. La para-propriété intellectuelle, Dalloz, pp.71-79, 2022, Thèmes & commentaires. la propriété intellectuelle autrement, 978-2-247-20788-6. ⟨hal-03779633⟩

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