Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause "pratique non encadrée de la plongée"

Amandine Cayol (1) , Rodolphe Bigot (2)

1 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique
2 Themis-UM - Themis-UM

Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d'application stricte.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause "pratique non encadrée de la plongée" : Obs. sur Civ. 2, 7 juil. 2022. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03776586⟩