La motivation des peines criminelles

Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

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Jean-Baptiste Perrier

Note sous : Cons. const., décision n° 2017-694 QPC, du 2 mars 2018

Commentaire QPC Peines Motivation Cour d'assises

Droit

https://hal.science/hal-03775329

Soumis le : lundi 12 septembre 2022-14:33:28

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:37:43

hal-03775329 , version 1 (12-09-2022)

Jean-Baptiste Perrier. La motivation des peines criminelles. Lexbase Pénal, 2018, n° 4. ⟨hal-03775329⟩

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