Convention judiciaire d'intérêt public... la suite

Catelan Nicolas (1, 2)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
2 AMU FDSP - Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique

Note sous : CJIP entre le Procureur de la République près le TGI de Nanterre et la SAS KAEFER WANNER, 15 février 2018 et CJIP entre le Procureur de la République près le TGI de Nanterre et la SAS SET ENVIRONNEMENT, 14 février 2018

Mots clés: Convention judiciaire d'intérêt public; EDF; Amende Pénale; HSBC; Intérêt public

Domaines: Droit

Catelan Nicolas. Convention judiciaire d'intérêt public... la suite. Lexbase Pénal, 2018, n° 3. ⟨hal-03773999⟩