Défaut d’attestation de déplacement : quand l’intransigeance évince l’erreur légitime sur le droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2021

Défaut d’attestation de déplacement : quand l’intransigeance évince l’erreur légitime sur le droit

Résumé

Note sous : Cass. crim., 18 mai 2021, n° 21-80.042, F-D Ne caractérise pas suffisamment l’existence d’une erreur sur le droit inévitable le tribunal qui relaxe une prévenue interpellée pour défaut de détention d’attestation de déplacement au cours de l’état d’urgence au motif que, âgée de 75 ans et affaiblie, l’intéressée a été verbalisée peu après le début du confinement et a pu croire de bonne foi que l’attestation de déplacement dont disposait son mari, qui conduisait le véhicule où elle se trouvait, était valable pour le couple.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03772479 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03772479 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Défaut d’attestation de déplacement : quand l’intransigeance évince l’erreur légitime sur le droit. Lexbase Pénal, 2021, n° 40. ⟨hal-03772479⟩

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