Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.n° 2225. ⟨hal-03770913⟩

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