L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC

Zérah Bremond; Sylvain Bernard

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC

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Zérah Bremond

Fonction : Auteur
PersonId : 752987
IdHAL : zerah-bremond
ORCID : 0000-0002-6752-2220
IdRef : 233519378

Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Sylvain Bernard

Fonction : Auteur

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

Domaines

Droit

Zérah BREMOND : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03768314

Soumis le : samedi 3 septembre 2022-09:16:16

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Dates et versions

hal-03768314 , version 1 (03-09-2022)

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HAL Id : hal-03768314 , version 1

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Zérah Bremond, Sylvain Bernard. L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022. ⟨hal-03768314⟩

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L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC

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