Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03751215
Soumis le : dimanche 14 août 2022-11:43:46
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03751215 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Protection du domaine public maritime : le Conseil d’État monte la garde : note sous CE, 31 mai 2022, n°457886, SCI Mayer : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 400. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 29-33, pp.2231. ⟨hal-03751215⟩
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