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Traduction Année : 1998

La justice constitutionnelle en 1997

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Citer

Renato Granata, Pierre Sanz de Alba, Stéphane Bouisson, Julien Giudicelli, Cyril Rouault. La justice constitutionnelle en 1997 : compte-rendu du rapport présenté par Renato Granata, président de la Cour constitutionnelle. 1998. ⟨hal-03717407⟩

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