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Revue Lamy Droit civil
Année : 2022
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03709870
Soumis le : jeudi 30 juin 2022-11:38:11
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03709870 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7144, pp.11-14. ⟨hal-03709870⟩
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