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Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2002

Note sur Cons. const., décision n. 2001-445 DC du 19 juin 2001, Statut de la magistrature

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Citer

Catherine-Amélie Chassin. Note sur Cons. const., décision n. 2001-445 DC du 19 juin 2001, Statut de la magistrature. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2002, 1, pp.47-57. ⟨hal-03707974⟩

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