Fasc. 740 : Droits et libertés des étrangers. -Droits économiques et sociaux

Danièle Lochak (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Les étrangers qui veulent exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non salariée, doivent y être autorisés. Certains titres de séjour dispensent toutefois de solliciter une autorisation (V. n° 3 à 13 et 17 à 21). 2. - Dès lors qu'ils sont autorisés à travailler, les étrangers bénéficient dans l'entreprise de la même protection et des mêmes droits individuels et collectifs que les nationaux (V. n° 14 à 16). 3. - Les étrangers ne sont pas en revanche entièrement assimilés aux nationaux en ce qui concerne la possibilité d'être membres des chambres professionnelles et des ordres professionnels, et ils ne peuvent siéger ni dans les conseils de prud'hommes, ni dans les tribunaux de commerce (V. n° 16 et 22 à 24). 4. - Un nombre considérable de professions et d'emplois - évalué à plus de six millions - est fermé aux étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Ces emplois fermés existent non seulement dans la fonction publique mais aussi dans l'ensemble du secteur public, ainsi que dans le secteur privé, où les étrangers sont notamment exclus de beaucoup de professions libérales, de professions judiciaires et de professions de santé (V. n° 26 à 48). 5. - Dans la mesure où la réalisation des droits créances a un coût pour la collectivité, la tendance a été pendant longtemps d'en restreindre le bénéfice pour les étrangers. Aujourd'hui, l'assimilation des étrangers aux nationaux est la règle dans ce domaine (V. n° 50 à 63). 6. - Le principe d'égalité voit toutefois sa portée restreinte par le principe de territorialité en matière de sécurité sociale et par la généralisation de la condition de séjour régulier, voire de l'obligation de détenir un titre de séjour déterminé, pour l'accès à un nombre toujours plus important de prestations (V. n° 64 à 76). 7. - Certains droits, soit parce qu'ils concernent des mineurs, tel le droit à l'instruction ou l'aide sociale à l'enfance, soit parce que leur octroi obéit à des considérations humanitaires, ne sont subordonnés à aucune autre condition que la présence sur le territoire français. Mais ils apparaissent comme des exceptions à la règle générale (V. n° 77 à 81).

Domaines: Droit

Danièle Lochak. Fasc. 740 : Droits et libertés des étrangers. -Droits économiques et sociaux. Wachsmann, Patrick; Picod, Fabrice. Juris-classeur libertés, LexisNexis, 2007. ⟨hal-03697287⟩