Fasc. 735 : Droits et libertés des étrangers. -Vie privée et familiale

Danièle Lochak (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Si la liberté du mariage est aujourd'hui acquise dans son principe, pour les étrangers, elle est en pratique entravée par les mesures de surveillance prises au nom de la lutte contre les "mariages de complaisance" (V. n° 3 à 5). 2. - Le droit de mener une vie familiale normale a été érigé en principe général du droit puis en principe à valeur constitutionnelle auquel le Conseil constitutionnel continue à se référer. C'est toutefois l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui constitue aujourd'hui la principale norme de référence en matière de protection de la vie privée et familiale (V. n° 7 et 8). 3. - Dans l'appréciation de la légalité des mesures de police prises à l'égard des étrangers, l'atteinte portée au droit à la vie privée ou familiale est toujours mise en balance avec les buts invoqués pour justifier cette atteinte (V. n° 11 à 16). 4. - Le regroupement familial est reconnu comme un droit par la législation française qui l'encadre toutefois dans des règles restrictives (V. n° 17 à 21). 5. - Les attaches personnelles et familiales en France sont prises en compte, en dehors du regroupement familial, comme motif de délivrance d'un titre de séjour. Elles assurent également une protection, plus ou moins étendue selon les cas, contre les mesures d'éloignement (V. n° 22 à 30). 6. - Dans le contentieux concernant le droit au séjour des étrangers, la notion de vie privée s'autonomise progressivement de la notion de vie familiale, ce qui permet de protéger les couples de même sexe ainsi que les immigrés installés de longue date dans le pays d'accueil sans avoir créé une famille (V. n° 31 à 36). 7. - Plusieurs dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant sont de nature à protéger la situation familiale de l'enfant étranger, mais son impact est atténué du fait que la plupart d'entre elles ne se sont pas vu reconnaître un caractère d'applicabilité directe (V. n° 37 et 38).

Domaines: Droit

Danièle Lochak. Fasc. 735 : Droits et libertés des étrangers. -Vie privée et familiale. Wachsmann, Patrick; Picod, Fabrice. Juris-classeur libertés, LexisNexis, 2007. ⟨hal-03696968⟩