Refus de toute "contractualisation déformante" de l’article L. 113-9 du Code des assurances

Amandine Cayol (1) , Rodolphe Bigot (2, 3)

1 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique
2 Themis-UM - Themis-UM
3 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Le contrat d'assurance ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Refus de toute "contractualisation déformante" de l’article L. 113-9 du Code des assurances : Obs. sur Civ. 3, 11 mai 2022. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03695956⟩