Vente de chevaux : feu la garantie légale de conformité

Morgane Reverchon-Billot (1, 2)

1 Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales
2 ERDP - Équipe de recherche en droit privé

L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a pour effet d’exclure les ventes de chevaux du champ d’application de la garantie consumériste à compter du 1er janvier 2022. L’étude expose les moyens qui peuvent alors être envisagés lorsque le cheval acheté présente des défauts.

Mots clés: Droit des contrats; Droit de la consommation; Droit rural; Contrat de vente; Vente d'un animal; Cheval

Domaines: Droit

Morgane Reverchon-Billot. Vente de chevaux : feu la garantie légale de conformité. Revue de droit rural, 2022, n° 499 (étude 2). ⟨hal-03692120⟩