Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2021
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03689330
Soumis le : mardi 7 juin 2022-10:17:03
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03689330 , version 1
Citer
Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174. Revue de droit fiscal, 2021, 4. ⟨hal-03689330⟩
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