Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152

Florence Deboissy (1) , Guillaume Wicker (1)

1 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines: Droit

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30,1384. ⟨hal-03689293⟩