Articulation entre processus transactionnel et procédure judiciaire en matière d’accidents médicaux non fautifs : la solution de la cour d’appel de Chambéry cassée par la Cour de cassation

Vincent Rivollier (1)

1 Centre Favre - Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

Mots clés: ONIAM; Accident médical non fautif; Aléa thérapeutique; Transaction

Domaines: Droit

Vincent Rivollier. Articulation entre processus transactionnel et procédure judiciaire en matière d’accidents médicaux non fautifs : la solution de la cour d’appel de Chambéry cassée par la Cour de cassation : Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 oct. 2021, n° 19-28.399. Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry, 2022, pp.10-12. ⟨hal-03684518⟩