Vice caché et réticence dolosive : l’option entre l’action contractuelle et l’action délictuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

Vice caché et réticence dolosive : l’option entre l’action contractuelle et l’action délictuelle

Vincent Rivollier
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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Soumis le : mercredi 1 juin 2022-14:04:24

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03684466 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. Vice caché et réticence dolosive : l’option entre l’action contractuelle et l’action délictuelle : Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18104, FS-PBI. Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03684466⟩

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