Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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https://hal.science/hal-03681974

Soumis le : lundi 30 mai 2022-16:09:17

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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Dates et versions

hal-03681974 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681974 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE. Bulletin Joly Travail, 2022, 05, pp.30. ⟨hal-03681974⟩

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