Sortie(s) du domaine public

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d'une procédure de déclassement) s'ajoute le cas de certains meubles détachés d'immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d'une autre soulève aussi certaines interrogations.

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Sortie(s) du domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 226, pp.83. ⟨hal-03681114⟩