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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03681106
Soumis le : lundi 30 mai 2022-09:38:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03681106 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs » : note sous CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 226, pp.100. ⟨hal-03681106⟩
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