La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Cass. com., 24mars 2015, n° 14-10.175 : le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire

Mots clés: Droit des affaires; Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Déclaration d'insaisissabilité; Liquidation judiciaire; Opposabilité; Déclaration antérieure à la liquidation

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.338-339. ⟨hal-03675118⟩