Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

La décision du tribunal prorogeant le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

Mots clés: Procédure civile; Procédures collectives; Liquidation judiciaire; Clôture; Prorogation; Mesure d'administration judiciaire

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.272. ⟨hal-03675115⟩