Le plan, rien que le plan, tout le plan !

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-16.920 : la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est définitivement acquise au débiteur qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement

Mots clés: Aquisition définitive; Droit des affaires; Procédures collectives; Plan de sauvegarde; Remises ou délais

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Le plan, rien que le plan, tout le plan !. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.271-272. ⟨hal-03675111⟩