Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble

Mots clés: Droit des affaires; Déclaration d'insaisissabilité; Liquidation judiciaire; Créanciers bénéficiant d'une sûreté; Inopposabilité

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.268-270. ⟨hal-03675106⟩