Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-25.664 : Le jugement adoptant le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de sa procédure collective.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Droit des affaires; Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Extension de la procédure; Confusion des patrimoines; Plan de cession partielle; Redressement et liquidation judiciaires

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3. ⟨hal-03674951⟩