Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527 : le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Droit des affaires; Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Redressement et liquidation judicaires; Plan de redressement; Créances contestées

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3. ⟨hal-03674950⟩