Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417 : lorsque le nouveau syndic de copropriété demande à son prédécesseur en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce. En effet, elle ne tend pas au paiement d'une somme d'argent mais au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic.

Mots clés: Fonds; Documents; Archives; Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Copropriété; Liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, pp.3-4. ⟨hal-03674946⟩