La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisions

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.516 : Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. SI la liste du débiteur mentionne seulement l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance, il ne peut être déduit des mentions du jugement d'ouverture de la procédure que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Créances portées à la connaissance du mandataire; Portée

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisions. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4. ⟨hal-03674942⟩