La caution personne morale et le plan de sauvegarde

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468 : la caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution,. Toutefois, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Sauvegarde des entreprises; Caution; Plan de continuation

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La caution personne morale et le plan de sauvegarde. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 8. ⟨hal-03674929⟩