Non-gratuité de principe pour les conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

Caroline Chamard-Heim (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: domaine public; convention d'occupation; personnes publiques; gratuité

Domaines: Droit

Caroline Chamard-Heim. Non-gratuité de principe pour les conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.comm. n° 2139. ⟨hal-03670922⟩