Surévaluation du prix de cession de parts de SCI et réticence dolosive du cédant, note sous Cass. 1ère civ., 5 janv. 2022, n°20010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2022

Surévaluation du prix de cession de parts de SCI et réticence dolosive du cédant, note sous Cass. 1ère civ., 5 janv. 2022, n°20010

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03670421

Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:32:25

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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hal-03670421 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670421 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Surévaluation du prix de cession de parts de SCI et réticence dolosive du cédant, note sous Cass. 1ère civ., 5 janv. 2022, n°20010. La Lettre de la FNDP, 2022, 24, pp.11. ⟨hal-03670421⟩

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