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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-13:37:41

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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hal-03669128 , version 1 (16-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03669128 , version 1

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Jean-Luc Pierre. Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03669128⟩

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