Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668480 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668480 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 6, Repère n° 6. ⟨hal-03668480⟩
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