Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendre

Résumé

Observations à propos de deux arrêts : Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685 ; n° 19-14.388. L'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des articles 15, I et II et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions des articles 15, I et II et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668037 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668037 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendre. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.34-36, commentaire n° 25. ⟨hal-03668037⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More